Conditions générales de vente et de travaux Offre – commande – confirmation de commande L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation d’une installation électrique entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux. Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptifs et estimatifs ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel d’Agence Aquitaine d’ Electricité. Agence Aquitaine d’Electricité ne peut être engagée par toute commande et toute autre convention verbale que pour autant qu’elle l’ait acceptée par écrit. Droit de propriété intellectuelle Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproductions figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de Agence Aquitaine d’Electricité et ne peuvent être ni remis ni cédés à autrui sans l’autorisation expresse de notre part. Prix – Rémunération Les prix figurant sur nos confirmations de commandes et/ou sur nos devis descriptifs et estimatifs s’entendent toujours comme prix net, hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toutes modifications de taux ainsi que toutes nouvelles taxes parafiscales ou fiscales à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation. Nos prix sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une commande ou de réalisation d’une prestation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du coût de la main d’œuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne permet au cocontractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu. Facture – Paiement Tout paiement devra être effectué conformément aux stipulations qui figurent à chaque confirmation de commande, devis descriptif ou estimatif, facture de fournitures et situation de travaux. Sauf dérogation expresse, toutes nos factures et situation de travaux sont payables comptant à réception sans déduction d’escompte. La date de paiement est celle de la réception de celui-ci, quel qu’en soit le mode. En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations, Agence Aquitaine d’Electricité est fondée à suspendre les fournitures et l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entraîne automatiquement et sans que le débiteur ait à être mis en demeure sous quelque forme que ce soit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement et la date d’échéance prévus. En outre, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Délais Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fournitures ou du contrat de prestations, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant. Réserve de propriété Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectif du prix à l’échéance convenue du cocontractant. La présente disposition ne fait novation ni au transfert des risques s’opérant à la livraison des fournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des travaux. La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le cocontractant. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement complet et effectif des prestations livrées. Les reports d’échéances consentis au cocontractant sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le cocontractant accepte par avance. En cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures mises en œuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réception adressée à l’acheteur. Sauf stipulation contraire expresse, la demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. Le cocontractant devra notifier sans délai au fournisseur et/ou au prestataire toute intervention quelle qu’en soit sa nature susceptible de porter atteinte aux droits du fournisseur et/ou du prestataire sur les biens qui demeurent sa propriété. Le cocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire à garantir et à préserver les droits du fournisseur et/ou du prestataire sur les fournitures livrées et/ou prestations livrées Force majeure. La force majeure autorise Agence Aquitaine d’Electricité à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance et son obligation de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié, l’exécution des obligations d’Agence Aquitaine d’ Electricité étant simplement différé jusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeure ait cessé. Est considéré comme un évènement de force majeure : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève (que cette dernière affecte directement l’établissement de notre société ou soit le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités), l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour Agence Aquitaine d’Electricité de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. Agence Aquitaine d’Electricité est tenue d’informer son cocontractant de la survenance d’un évènement de force majeure aussitôt qu’elle en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie. Nullité partielle. La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables. Droit applicable – Compétence de juridiction. Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation. Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile d’Agence Aquitaine d’électricité, même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. ELECTRICITE GENERALE 64290 GAN Tel:09.83.90.27.72 Port:06.50.99.90.06 Aquitaine.electricite@hotmail.fr RCS:794 482 588  R.C.S. PAU